Urbanisme

Les informations suivantes sont données à titre d'indication. Pour tout projet d'urbanisme, quelle que soit leur importance et afin de respecter les lois et règlements, vous devez contacter le service urbanisme de Flers Agglo ou votre Mairie.

Les démarches administratives 

  • Le Certificat d'Urbanisme (CUa / CUb)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : d'information et opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Le délai de base d'instruction :
- pour un certificat d'urbanisme d'information (CUa) : 1 mois
- pour un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb): 2 mois

La demande doit être effectuée via le formulaire suivant : Formulaire de Certificat d'Urbanisme 

  • La Déclaration Préalable de Travaux (DP)

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (ex : abris de jardin, clôture, extension mesurée…).

La demande doit être effectuée via l'un des formulaires suivants :
- Formulaire de déclaration préalable de maison individuelle : pour un projet de modification de façade, de toiture, d’agrandissement ou de construction d’une surface inférieure à 20 m² (à 40 m² si le projet est situé dans une zone U d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), édifier une clôture.
- Formulaire de déclaration préalable de lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Formulaire de déclaration préalable 

Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 1 mois.

  • Le Permis de Démolir (PD)

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de permis de démolir.

Le délai de base d'instruction de la demande complète est de 2 mois.

  • Le Permis de Construire (PC)

Le permis de constuire permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances comme les travaux créant une nouvelle construction (maison…) ou sur une construction existante (agrandissement d’une maison…).

La demande doit être effectuée via l'un des formulaires suivants :
- Formulaire de permis de constuire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : en cas de construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U)
- Formulaire de permis de constuire : quand cela concerne un autre type de construction (exploitations agricoles, logements collectifs, établissements recevant du public…).

Le délai de base d'instruction de la demande complète :
- pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
- pour les autres permis de construire : 3 mois

ATTENTION : depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150m2

RAPPEL :
- Toutes ces demandes doivent être déposés auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet. Après avoir enregistré, numéroté la demande, la Mairie transmet le dossier au Service Urbanisme de Flers Agglo pour instruction, accompagné de l’avis du Maire sur le projet.
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.

attentionPar ailleurs, compte tenu du classement de certains sites des communes déléguées, dont l'Eglise d'Athis de l'Orne, les dossiers des personnes se situant dans le périmètre défini et validé par les Bâtiments de France, doivent en priorité avoir l'avis de l'ABF, en plus de l'instruction par le service Urbanisme de Flers Agglo

La Taxe d'Aménagement 

La Taxe d'Aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme. 

La taxe est exigible en une seule fois un an après la date de signature de l'autorisation d'urbanisme pour un montant inférieur à 1 500€. Si le montant est supérieur à 1 500€, la taxe est exigible pour moitié en 2 versements (le premier 1 an après la date de signature de l'autorisation et le second 2 ans après la date de signature). Le taux communautaire applicable à toutes les communes de Flers Agglo est de 3% (+1% taux départemental) à compter du 1er janvier 2018.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre calculée au nu intérieur des façades. En sont exclues : les surfaces non closes et les trémies d'escalier. 

Infos sur le calcul de la Taxe 2018 : cliquez ici

Pour tout renseignement relatif au calcul de votre taxe d'aménagement :
DDFIP du Calvados Service Recettes non fiscales - 7 bd Bertrand BP 40432 14034 CAEN 
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 02.31.38.34.31

Les communiqués de presse - Flers Agglo

ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS !!! 
Ces dernières semaines, plusieurs faits de démarchage de vente de panneaux photovoltaïques, par des entreprises extérieures à la région, ont été signalés sur le territoire de Flers Agglo. Il est conseillé aux habitants de redoubler de vigilance lors de tout démarchage à domicile ou rendez-vous pris par téléphone si vous ne connaissez par l'entreprise.
--> Pour consulter le communiqué de presse de Flers Agglo en date du 13/09/2018, cliquez ici

 

 

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